Garantie Décennale au meilleur prix pour artisans et professionnels du bâtiment !

L'assurance responsabilité civile décennale est imposée à tous les constructeurs. Elle couvre l’indemnisation de dommages intervenant dans un délai de 10 ans après la fin des travaux et la réception de l’ouvrage.

Tout savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale ou assurance décennale doit être mentionnée sur les devis et factures délivrés par les professionnels du bâtiment. Qui est réellement concerné ? Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? Quand est-elle mise en œuvre ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale !

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est également appelée assurance décennale, garantie décennale construction ou même assurance construction. Elle prévoit la prise en charge des dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Cette garantie est valable 10 ans à compter de la date de livraison ou de réception des travaux.

Qui est concerné par l'assurance responsabilité civile décennale ?

Tous les constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes, promoteurs, techniciens, sont soumis à l’obligation d’assurance décennale. Les prestataires liés au maître d’ouvrage (électriciens, plombiers, maçons…) par un contrat de louage d’ouvrage sont également concernés. Tous doivent assurer leur responsabilité décennale avant chaque chantier. La garantie décennale vaut donc pour tous les professionnels de la construction exécutant un chantier en France, que l’entreprise soit siège en France ou à l’étranger.

Il faut noter que les sous-traitants ne sont pas obliger de souscrire une garantie décennale. En effet, ceux-ci travaillent au nom d’une autre entreprise du BTP qui engage sa responsabilité professionnelle. Cependant, en tant que sous-traitant, la souscription à une assurance décennale reste recommandée.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Le contrat d’assurance décennale indemnise les vices de procédure ou dommages de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables. Il peut par exemple s’agir d’un effondrement résultant d’un vice de construction. L’assurance décennale s’applique également lorsque les vices ou dommages de construction rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans ce cas, il peut être question d’un défaut d’étanchéité ou de fissures importantes par exemple. La garantie décennale prend aussi en charge les réparations relatives aux éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (canalisations, éclairage…).

Il est important de souligner que lors de l’indemnisation, une franchise reste à la charge du constructeur.

Combien coûte une garantie décennale ?

Le montant de la prime d’assurance décennale dépend de plusieurs critères. Le corps de métier est un paramètre déterminant car les conséquences financières peuvent être plus ou moins lourdes selon l’activité exercée. Par exemple, les dommages provenant de défauts d’ordre électrique sont souvent moins coûteux que des malfaçons en maçonnerie. Le prix de cette assurance dépend également de la légitimité de l’entreprise pour exercer (formation, compétences professionnelles), de son ancienneté et de sa qualification. D’autres paramètres d’évaluation sont à prendre en compte comme : le recours ou non à la sous-traitance, le chiffre d’affaires annuel, l’effectif de l’entreprise ou encore la fréquence des sinistres survenus les années précédentes et le coût qu’ils ont engendré. Si votre situation évolue en cours de contrat (embauche, hausse du chiffre d’affaires, activité supplémentaire), il est important de le signaler à la compagnie d’assurance.

Dans tous les cas, le coût d’une assurance décennale varie d’un prestataire à l’autre. Dès lors, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence en utilisant un comparateur d'assurance décennal en ligne pour obtenir des devis personnalisés.

Quand souscrire un contrat d’assurance décennale ?

La souscription d’une assurance décennale n’est effective que lorsque le document contractuel est retourné signé avant la date de commencement des travaux. Dans le cas où le chantier démarre avant la date de souscription, la compagnie d’assurance ne couvrira pas les travaux effectués. Les professionnels doivent aussi vérifier que la garantie décennale est compatible avec la zone géographique dans laquelle se déroule la construction. Ainsi, si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est conseillé d’y souscrire sans tarder.

Les mentions relatives à la garantie décennale

Le professionnel du bâtiment doit informer ses clients qu’il est en mesure de couvrir sa responsabilité décennale. Cela passe par la remise d’une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage qui devra la conserver pendant une durée de 10 ans. Par ailleurs et conformément à la loi Pinel, les artisans et auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine du bâtiment doivent en plus faire apparaître toutes les informations concernant leur assurance décennale sur leurs devis et factures : zone géographique couverte, nom et coordonnées de l’assureur.

Mise en œuvre de la garantie décennale

Si un sinistre susceptible d’être pris en charge par la garantie décennale intervient dans les 10 années suivant la réception du chantier par le maître d’ouvrage, ce dernier doit en informer le professionnel par lettre recommandée. Selon l’importance des travaux, il est possible de procéder aux réparations sans l’intervention de la compagnie d’assurance. Toutefois, si ceux-ci sont trop importants, le professionnel du bâtiment concerné devra en informer son assureur qui prendra en charge les réparations et ce, même en cas de dépôt de bilan de la société. Une franchise reste systématiquement à la charge des constructeurs afin de les responsabiliser davantage. Enfin, selon la gravité des dommages, le maître d’ouvrage peut réclamer des indemnités devant le tribunal de Grande Instance.

Assurance décennale : quels avantages ?

Plusieurs avantages sont associés à la souscription d’une assurance décennale. Il s’agit avant tout d’une solution clé en mains pour l’entreprise, en conformité avec ses obligations légales. De plus, cette couverture offre un cadre fiscal et social avantageux. Elle prévoit la couverture des frais de réparation dans la limite des obligations, des frais d’avocat en cas de litige, des honoraires d’un expert en cas d’accident. La garantie décennale offre également une meilleure protection aux salariés. Il est important de préciser que le non-respect de l’obligation de garantie décennale est sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Comment choisir la meilleure assurance décennale ?

Face aux multiples offres proposées sur le marché, la meilleure solution consiste à utiliser un comparateur d’assurance décennale. Son utilisation est très simple : après avoir indiqué plusieurs informations vous concernant, l’outil sélectionne les garanties décennales les plus intéressantes et adaptées à votre profil. Le formulaire du comparateur vous demandera notamment les informations suivantes : activité principale, effectif et date de création de l’entreprise, chiffre d’affaires annuel, motivation de la souscription, numéro de SIRET et adresse du siège social. Ces éléments sont essentiels et conditionnent l’efficacité de votre recherche. Ils permettront au comparateur d’établir votre profil, de déterminer le type de garantie décennale qui vous convient ainsi que le montant des cotisations selon votre activité et votre historique. Le comparateur en ligne vous fait gagner un temps non négligeable. Effectivement, en quelques clics, vous obtenez un aperçu des meilleurs contrats d’assurance décennale. Il ne vous reste plus qu’à faire votre choix.

Différence entre garantie décennale et responsabilité civile pro

La garantie décennale est spécifique au droit de la construction. Cependant, il en existe d’autres comme la garantie de parfait achèvement imposant aux constructeurs de réparer les vices et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage au cours de la première année. Il y a également la garantie biennale qui oblige les constructeurs à remplacer l’ensemble des éléments d’équipement (dissociables de la structure) pendant une période de 2 ans après la date de réception des travaux. Le constructeur doit aussi offrir une garantie de livraison, conformément à l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

La garantie décennale est très souvent confondue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Pourtant, il existe plusieurs différences notables entre ces deux couvertures. Tout d’abord, l’assurance décennale indemnise les dommages matériels liés à un vice caché après la livraison de l’ouvrage alors que la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant être causés par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de son activité. Ensuite, l’assurance décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de la livraison alors que la RC Pro n’est effective que pendant la période indiquée dans le contrat. Enfin, alors que la garantie décennale est obligatoire, la RC Pro est facultative. Certains assureurs proposent des formules incluant à la fois la garantie décennale et la RC Pro.

Ainsi, l’assurance décennale est une obligation pour les professionnels du bâtiment. Pour ne pas prendre de risque, il est recommandé d’entreprendre ses recherches d’assurance décennale bien à l’avance. En effet, dans ce secteur, le moindre dommage peut représenter une somme considérable. Il serait regrettable de devoir l’assumer seul alors que la garantie décennale prévoit sa prise en charge. Pour trouver une assurance décennale pas chère, il est indispensable d’obtenir plusieurs devis en utilisant un comparateur 100 % en ligne. Attention cependant, une garantie décennale pas chère est généralement associée à une franchise élevée. Pensez à observer plusieurs éléments importants comme : les conditions de paiement des cotisations, l’étendue des garanties, l’évolution du contrat ou encore les options. Après avoir comparé ces critères, vous serez en mesure de déterminer si le contrat correspond ou non à vos attentes.