Pour quels travaux l'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire ?

Vous envisagez de réaliser des travaux de construction ou de rénovation dans votre logement ? L’assurance dommages ouvrage est obligatoire.

Avant d’entreprendre des travaux de grande ampleur (extension, agrandissement, rénovation, réhabilitation…), il est important de se renseigner sur l’assurance dommages ouvrage. Quels sont les travaux pour lesquels cette garantie n’est pas obligatoire ? Réponse.

Rappels sur l’assurance dommages ouvrage

Vous avez trouvé une solution de financement pour vos travaux ou obtenu votre permis de construire ? Avant de se lancer, il est vivement recommandé de se pencher sur les assurances obligatoires.

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite dès lors que vous envisagez de réaliser d’importants travaux de construction ou de rénovation susceptibles de mettre en cause la solidité de l’ouvrage ou de le rendre inhabitable. Elle permet de bénéficier d’un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Concrètement, si vous faites valoir cette assurance, vous recevrez une indemnisation sous un délai de 105 jours maximum après la réception de votre déclaration de sinistre. Aucune décision de justice n’est requise ce qui permet de gagner du temps et de faire des économies considérables.

Pour rappel, l’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et prend fin en même temps que la garantie décennale qui s’impose aux professionnels du bâtiment.

Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation de grande ampleur.

La non-souscription à cette assurance peut donner lieu à des sanctions : une amende de 75 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois. A cela s’ajoute le coût de réparation des sinistres qui ne sont pas pris en charge par une assurance.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage prend en charge les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage tels que :

• Un effondrement de toiture ;
• Des fissures importantes des murs ;
• Un affaissement de plancher.

Sont également couverts les dommages qui rendent le bien inhabitable, qui nuisent gravement à son occupation normale ou qui mettent en danger la sécurité des occupants comme :

• Des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement ;
• Un soulèvement du carrelage ;
• Une rupture de canalisation encastrée ;
• Une insuffisance manifeste du chauffage.

Les sinistres pris en charge par cette assurance sont donc les mêmes que ceux couverts par la garantie décennale.

Quels sont les travaux pour lesquels l’assurance dommages ouvrage n’est pas imposée ?

Les travaux du gros œuvre et du second œuvre ne relèvent pas de l’assurance dommages ouvrage. Si vous comptez entreprendre ce type de travaux, vous n’avez pas l’obligation d’adhérer à cette garantie.

Il faut également savoir que l’assurance DO ne couvre pas les désordres survenus au cours de la construction, les non-conformités contractuelles, les désordres mineurs, les pertes de loyer, les dommages mobiliers et corporels. Pour bénéficier d’une protection renforcée, il est conseillé de souscrire à des garanties complémentaires.

Comment déclarer un sinistre relevant de l’assurance dommages ouvrage ?

Dès lors que vous constatez un dommage susceptible d’être pris en charge par l’assurance dommages ouvrage, envoyez sans tarder une mise en demeure par courrier recommandé à l’entreprise en charge des travaux. Ce courrier doit décrire précisément les sinistres apparus et fixer un délai d’intervention au professionnel.

Si au terme du délai indiqué, l’entreprise n’est pas intervenue ou est intervenue mais le dommage persiste, il convient de déclarer le dommage à l’assureur dommages ouvrage. La déclaration doit comporter les éléments suivants :

• Le numéro du contrat d’assurance ;
• Le nom du propriétaire de l’ouvrage endommagé ;
• L’adresse de la construction endommagée ;
• La date de réception des locaux ;
• La date d’apparition des dommages, leur description et localisation ;
• La copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie dommages ouvrage.

A réception de la déclaration de sinistre, l’assureur doit désigner un expert et dispose de 60 jours pour notifier sa décision concernant la mobilisation des garanties. En cas d’acceptation, il dispose de 90 jours au total à compter de la réception de déclaration de sinistre pour proposer une indemnité en se basant sur le rapport d’expertise. Une fois la proposition d’indemnité émise, vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. Si vous acceptez, la compagnie d’assurance vous versera les fonds sous un délai de 15 jours.

Conseils pour trouver la meilleure assurance dommages ouvrage

Vous avez besoin d’une assurance dommages ouvrage pour couvrir vos travaux ? Pour profiter d’une couverture alliant garanties étendues et tarif le plus bas, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre les assureurs en utilisant un comparateur 100 % en ligne, gratuit et sans engagement. Après avoir rempli un formulaire rapide portant sur la nature des travaux envisagés ainsi que les garanties souhaitées, vous recevrez des devis personnalisés et pourrez choisir celui qui vous convient le mieux sans avoir à vous déplacer. Votre choix doit tenir compte des garanties offertes (plafonds d’indemnisation, délai de versement des fonds), des exclusions et du tarif appliqué. Celui-ci dépend essentiellement de l’ampleur des travaux prévus.

Si vous préférez être accompagné tout au long de la souscription, faites appel à un courtier expérimenté. Ce professionnel se chargera de négocier les meilleures offres auprès de ses partenaires en tenant compte de votre profil et de votre budget. Il vous apportera des conseils et pourra répondre à toutes vos questions. Concrètement, solliciter ses services ne vous engage à rien.

Il est généralement recommandé de faire au moins trois demandes de devis d’assurance dommages ouvrage avant de s’engager. Dans tous les cas, pensez à bien vous renseigner sur les travaux pris en charge. En effet, la garantie dommages ouvrage n’est pas toujours obligatoire.